Dépôt de garantie et location meublée

JO S 30 décembre 2010

Réponse ministérielle n° 15736, JO Sénat du 12/30/2010, page 3376

15736 – 28 octobre 2010 – M. Jean-Pierre Demerliat appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le montant excessif du dépôt de garantie exigé des locataires de locations meublées par certains bailleurs. L’article…

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