Réponses ministérielles
Copropriété
Assemblées générales – Votes par correspondance – Perspectives
JO AN 23 novembre 2010
Réponse ministérielle n° 84330, JO Ass. Nat. du 11/23/2010, page 12942
84330 – 20 juillet 2010 – M. Jean Bardet attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des servi- ces et de la consommation sur l’organisation des votes lors…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
