Réponses ministérielles
Copropriété
Charges communes – Résidences-services – Réglementation
JO AN 28 décembre 2010
Réponse ministérielle n° 90853, JO Ass. Nat. du 12/28/2010, page 14038
90853 – 19 octobre 2010 – M. Didier Julia rappelle que M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme la réponse publiée au Journal officiel à la question écrite no 105826 du 3 octobre 2006 relative à la…
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