Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Autorisation de l’assemblée – Contrepartie financière – Caractère définitif
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 novembre 2010) CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., arrêt du 10 nov. 2010, RG 08/19373, Beaupré et autre c./ Synd. Copr. 16 rue de la Grande Truanderie
Dès lors qu’un copropriétaire a été autorisé par l’assemblée générale à ouvrir une fenêtre sur un mur de façade moyen- nant une contrepartie financière il est irrecevable, après qu’une seconde assemblée ait refusé de réitérer une telle autori- sation en supprimant la contrepartie financière, à solliciter une autorisation judiciaire d’effectuer les mêmes travaux.