Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Portée de l’autorisation

Viole l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 l’arrêt qui rejette la demande en démolition de travaux sur parties commu- nes fondée sur le fait que ces travaux n’étaient pas conformes à l’autorisation donnée par l’assemblée générale, tout en relevant que le procès-verbal de cette assemblée ne mentionne pas l’extension de la surface habitable et la création de sur- faces privatives alors que l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doit être expresse.