Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privatives
Travaux – Travaux effectués par le syndicat dans les parties privatives – Conditions – Article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010) Cass. civ. 3e, 20 oct. 2010, arrêt no 1256 FS-P+B, pourvoi U 09-14244, Valettini c./ Synd. Copr. Imm. Le Lautaret à Villeurbanne
En laissant à la charge d’un copropriétaire le coût des travaux de “débarassage” de sa cave privative effectués à la diligence du syndic “sans constater que cette intervention du syndic de copropriété entrait dans les prévisions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qu’elle avait été régulièrement et expressément décidée par l’assemblée générale des copropriétaires du 19 février 2005 et qu’elle avait été notifiée à Monsieur Valettini au moins 8 jours à l’avance, ou à défaut, que le débarras des caves répondait à un impératif de sécurité ou de conservation des biens, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision”.