Moteur de recherche

Opposition à la vente séparée d’appartements et de places de parking (n° 17134)

17134 – M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d’un plan local d’urbanisme (PLU) qui prévoit deux places de parking par appartement construit. Il lui demande si la commune peut s’opposer, et si oui comment, à ce que le promoteur commercialise séparément les appartements et les places de parking qui normalement, devraient leur être liées. Réponse  Le sénateur a appelé l’attention de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les immeubles bâtis neufs qui,…