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18 articles dans le n° 496
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Etudes et commentaires Copropriété › Notifications électroniquesN° 496 Mars 2016
Les notifications par voie électronique, des ambitions déçues
La loi ALUR et le décret d’application du 21 octobre 2015 ont suscité de grands espoirs de modernisation de la gestion des copropriétés par le recours aux notifications électroniques, notamment pour les convocations d’assemblée générale. Mais les textes publiés sont…
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Etudes et commentaires Construction › Destination de l'ouvrageN° 496 Mars 2016
L’impropriété de l’ouvrage à sa destination et la garantie décennale des constructeurs
L’article 1792 du Code civil, dans sa rédaction actuelle résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, ne s’attache pas à une garantie des vices de construction, comme c’était le cas précédemment, mais à une garantie des dommages…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 496 Mars 2016
Loyer de renouvellement – Fixation – Autorisation de travaux soumise à une augmentation de loyer – Clause résolutoire – Mauvaise foi
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 février 2016)
Le locataire ayant sollicité l’autorisation du bailleur pour la réalisation de travaux, ce dernier, après avoir subordonné son autorisation à une augmentation de loyer qui n’a pas été acceptée, a signifié un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à remettre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 496 Mars 2016
Activité civile et sous-location totale – Dénégation de droit à renouvellement (oui) – Manquement à l’obligation de délivrance et non réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3e, 28 janvier 2016)
Sur le premier moyen, “ayant relevé que l’activité réelle effective de la société Royal Center II exercée dans les lieux était de nature civile dès lors qu’elle sous-louait tous les locaux de la galerie dont elle était locataire et qu’elle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 496 Mars 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter exploité en centre commercial – Indemnité principale valeur du droit au bail (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre B, 18 février 2016)
“Attendu que faute d’obtenir des éléments comptables afférents à l’exploitation du fonds susvisé, l’expert a abandonné toute recherche de la valeur du fonds de commerce au profit de la valeur du droit au bail qu’elle a déterminée en examinant des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 496 Mars 2016
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Brasserie – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage ca (oui) – Méthode de la rentabilité (non) – Moyenne arithmétique entre deux méthodes (non) – Indexation indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 février 2016)
“La société Mulhouse Gare de l’Est demande quant à elle de recouper les deux méthodes de calcul retenues par l’expert, la méthode par le chiffre d’affaires aboutissant à une indemnité d’éviction principale de 500 000 € et la méthode EBE…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 496 Mars 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification des facteurs locaux de commercialité, 71 rue du faubourg Saint-Antoine (75012) Paris – Incidence sur le commerce exercé (non)
(Loy. comm. TGI Paris, 18 janvier 2016)
“Si l’émergence d’une nouvelle population aux revenus plus élevés et l’installation d’enseignes nationales et internationales relatives à l’équipement de la personne, ainsi que l’ouverture de nombreux bars-restaurants a pu changer la physionomie du secteur et drainer un flux croissant de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 496 Mars 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail révisé – Définition de la superficie réelle utile – Prise en compte des travaux réalisés par le preneur (non) – Minoration de la valeur locative au titre de la teom (oui)
(Loy. comm. TGI Paris, 6 janvier 2016)
“1°) Si, en application de l’article R. 145-3 du Code de commerce, il convient pour déterminer la valeur locative d’un bien, de tenir compte de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 496 Mars 2016
Action en justice – Habilitation du syndic – Action en remboursement de travaux – Irrecevabilité faute d’habilitation
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
L’action en remboursement de sommes payées à titre de travaux, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit les prendre en charge, nécessite une autorisation de l’assemblée générale.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 496 Mars 2016
Action en justice – Prescription acquisitive – Durée – Jonction de la possession du vendeur et de l’acquéreur – Conditions
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
On ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente.