Loyer de renouvellement – Fixation – Autorisation de travaux soumise à une augmentation de loyer – Clause résolutoire – Mauvaise foi

Le locataire ayant sollicité l’autorisation du bailleur pour la réalisation de travaux, ce dernier, après avoir subordonné son autorisation à une augmentation de loyer qui n’a pas été acceptée, a signifié un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à remettre les lieux dans leur état d’origine. La Cour d’appel ne peut pas constater l’acquisition de la clause résolutoire sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la subordination de l’accord du bailleur pour la réalisation de travaux à une augmentation de loyer n’avait pas eu pour effet d’éluder les dispositions d’ordre public relatives au renouvellement du bail commercial et à la fixation du prix du bail renouvelé.