Activité civile et sous-location totale – Dénégation de droit à renouvellement (oui) – Manquement à l’obligation de délivrance et non réponse aux conclusions

Sur le premier moyen, “ayant relevé que l’activité réelle effective de la société Royal Center II exercée dans les lieux était de nature civile dès lors qu’elle sous-louait tous les locaux de la galerie dont elle était locataire et qu’elle n’avait jamais exploité une autre activité dans les trois années précédant la date du congé, la Cour d’appel a exactement retenu que cette circonstance, peu important qu’elle ait été connue du bailleur au moment de la délivrance du congé, autorisait celui-ci à dénier le droit au renouvellement et au paiement d’une indemnité d’éviction”.

Et sur le troisième moyen et vu l’article 455 du Code de procédure civile, encourt la cassation l’arrêt qui “pour rejeter les demandes tendant à la reconnaissance d’un manquement à l’obligation de délivrance, en paiement de dommages et intérêts et d’un solde de loyers [...] retient que les allégations de la société Royal Center II concernant le mauvais état de l’immeuble étaient démenties par le mémoire signifié en 2006 lors de l’instance en fixation du loyer renouvelé, lequel avait seulement mis en évidence une dégradation des facteurs locaux de commercialité [...] que sans analyser le rapport d’expertise qui indiquait que l’état de vétusté des locaux nécessitait une réhabilitation lourde et que les nombreuses non-conformités constatées étaient de nature à porter atteinte à la sécurité du public et sans répondre aux conclusions de la société Royal Center II qui soutenait qu’une grande partie des locaux n’avait pu être ni exploitée ni sous-louée, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé”.