Les notifications par voie électronique, des ambitions déçues

P. Lebatteux Avocat à la Cour Chargé d’enseignement à Paris 2

La loi ALUR et le décret d’application du 21 octobre 2015 ont suscité de grands espoirs de modernisation de la gestion des copropriétés par le recours aux notifications électroniques, notamment pour les convocations d’assemblée générale. Mais les textes publiés sont…

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