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1 article de Jacques Lafond

  1. Etudes et commentaires Bail d’habitation
    N° 457 Août-septembre 2012

    Commission d’agence et bail à usage d’habitation (L. 6 juillet 1989, art. 5)

    Une récente réponse minis- térielle (v. cette réponse en annexe ) ramène sur le devant de la scène juridique une question qui n’a jusqu’ici fait l’objet, à notre connaissance d’aucune étude spécifi- que : la commission d’agence fait-elle partie des “rémunérations” visées…

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