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2 articles de Laurence Catin. Responsable du Pôle immobilier du CNAM des Pays de la Loire (ICH Ouest, CRDI, Cami)
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Protection de l’acquéreur • Nullité recherchée par le vendeur (oui) • Lotissement • Permis d’aménager • Réalisation forcée de la vente (non)
Cass. civ. 3e, 20 déc. 2018
L’obtention du permis de construire permet de consacrer une vente réalisée avant l’obtention du permis d’aménager. Si c’est ce dernier qui est finalement obtenu après la vente, et sans qu’il y ait de permis de construire, il ne consolide pas…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Question prioritaire de constitutionnalité • Droit de pro- priété • Théorie de l’apparence • Conformité à la Constitution (oui) • Condi- tions de recevabilité
Cass. civ. 3e, 30 mars 2017
Pour espérer la transmission par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, l’objet de cette dernière doit bien porter sur un texte légal ou réglementaire, et non pas sur une règle prétorienne. “Attendu qu’à…