Vente immobilière • Protection de l’acquéreur • Nullité recherchée par le vendeur (oui) • Lotissement • Permis d’aménager • Réalisation forcée de la vente (non)

L’obtention du permis de construire permet de consacrer une vente réalisée avant l’obtention du permis d’aménager. Si c’est ce dernier qui est finalement obtenu après la vente, et sans qu’il y ait de permis de construire, il ne consolide pas la vente, qui tombe de ce fait.

“Vu les articles L. 442-4 et L. 480-15 du Code de l’urbanisme ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, aucune promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie avant la délivrance du permis d’aménager ; que, selon le second, les ventes intervenues en méconnaissance de ces dispositions peuvent être annulées à l’exception de celles pour lesquelles un permis de construire a été accordé ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier,1er juin 2017), que, par acte sous seing privé du 11 février 2011, Thérèse X. et Mmes Hélène X. et Françoise X. ont vendu à la société J.F. Carbonnell des parcelles destinées à la création d’un lotissement au prix de 215 000 euros payable par la livraison de trois parcelles viabilisées ; qu’après obtention du permis d’aménager, la société J.F. Carbonnell a assigné en réitération de la vente Mmes Hélène et Françoise X. tant en leur nom propre qu’en leur qualité d’héritière de Thérèse X. ;
Attendu que, pour ordonner la réalisation forcée de la vente, l’arrêt retient que le permis d’aménager a été accordé le 8 décembre 2011 et que si, en application de l’article L. 480-15 du Code de l’urbanisme, les ventes conclues en méconnais- sance des dispositions de l’article L. 442-4 du même Code peuvent être annulées, elles ne peuvent plus l’être lorsque le permis de construire a été accordé ;
Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.