Etudes et commentaires
Copropriété
Le droit de préemption urbain et les copropriétés
Yves Broussolle Maître de conférences à Sciences Po
Un copropriétaire a toute liberté pour vendre son bien à qui il veut. Aucune clause dans le règlement de copropriété ne peut le contraindre à vendre à une personne plutôt qu’à une autre ou l’obliger à vendre uniquement à d’autres…
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