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55 articles de M.-L. Sainturat. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 467 Juillet 2013
Fixation du loyer – Procédure devant le tribunal de grande instance – Procédure sur mémoire (non)
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2013)
“Attendu que la procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail renouvelé étant la procédure en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 466 Juin 2013
Loyer du bail révisé – Clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse – Licéité (oui) – Révision article L – 145-39 – Recevabilité de la demande de révision du preneur à la baisse (oui) – Valeur locative Bureaux 6 rue de Beauregard 75002 Paris au 8 décembre 2008 : 310 €/m²
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 3 avril 2013)
“Il n’est pas demandé en l’espèce par le preneur de voir juger que la clause du bail qui prévoit de ne prendre en compte la variation de l’indice de référence qu’en cas de hausse de celui-ci, serait illicite ; aucune…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 466 Juin 2013
Indemnité d’éviction – Départ du locataire et conservation du droit à indemnité d’éviction (oui) – Provision sur indemnité (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11A, 15 mars 2013)
1°) “Cependant cette indemnité n’est due que si le départ provient du congé et ne résulte pas de la décision du preneur de quitter les lieux indépendamment du congé qu’il a reçu. Cette preuve incombe au bailleur qui a donné…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 465 Mai 2013
Fixation du loyer révisé – 950 €/M²B au 3.06.2010, 232 boulevard Saint-Germain (75007) Paris – Majoration pour autorisation de location-gérance (oui)
(TGI Paris, 19 mars 2013)
“Le prix de 950 €/m2 proposé par l’expert, eu égard à la situation géographique des locaux, aux caractéristiques propres du local, bonne et de bonne adéquation avec le commerce exploité, à la destination des lieux, assez large, aux références qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 465 Mai 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Agence de voyages, Paris – Minoration de la valeur locative pour usage de bureaux (oui) – 1 300 €/M²B au 1.04.2011
(TGI Paris, Loy. com - 20 mars 2013)
“L’activité du bail est celle ‘d’agence de voyages et toutes activités s’y rapportant’ et cette activité étant assimilée à un usage exclusif de bureaux, le loyer doit donc être fixé à la valeur locative. (...) Il s’agit d’une bonne situation…