Fixation du loyer révisé – 950 €/M²B au 3.06.2010, 232 boulevard Saint-Germain (75007) Paris – Majoration pour autorisation de location-gérance (oui)

“Le prix de 950 €/m2 proposé par l’expert, eu égard à la situation géographique des locaux, aux caractéristiques propres du local, bonne et de bonne adéquation avec le commerce exploité, à la destination des lieux, assez large, aux références qui viennent d’être citées, doit être retenu.
(...)
La possibilité pour le preneur de mettre le fonds en location-gérance à condition d’en prévenir le bailleur par écrit et de rester garant et répondant solidaire des obligations du locataire-gérant justifie une majoration de 1 % au regard des textes qui régissent la location-gérance aux articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, cette possibilité pouvant être restreinte par les parties contractuellement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce”.