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1 article de M.Parmentier. Avocat à la Cour.

  1. Jurisprudences Bail d'habitation › Code civil › Obligation de délivrance
    N° 607 Avril 2026

    Obligation de délivrance – Jouissance paisible – Obligation continue – Prescription – Exécution forcée des travaux – Indemnisation du locataire

    Civ. 3e, 4 décembre 2025, FS-B, n° 23-23.357

    Les obligations de délivrance et d’assurer la jouissance paisible pesant sur le bailleur ont un caractère continu et demeurent exigibles pendant toute la durée du bail ; la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire…

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