Obligation de délivrance – Jouissance paisible – Obligation continue – Prescription – Exécution forcée des travaux – Indemnisation du locataire

Les obligations de délivrance et d’assurer la jouissance paisible pesant sur le bailleur ont un caractère continu et demeurent exigibles pendant toute la durée du bail ; la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer une action en exécution forcée de ces obligations, de sorte que la prescription quinquennale ne saurait lui être opposée tant que ce manquement perdure.