Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantie
Dépôt de garantie – Restitution – Indemnité d’occupation – Sommes restant dues – Compensation – Prescription – Bail d’habitation – Loi du 6 juillet 1989
Civ. 3e, 29 janvier 2026, FS-B, n° 24-20.758
L’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail est incluse dans les sommes restant dues au bailleur au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut en conséquence opposer au bailleur la prescription de son action en paiement de cette indemnité.