Moteur de recherche

Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.

1 article de Marie-Laurence Sainturat, Avocat à la cour

  1. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 444 Juin 2011

    Fixation du loyer révisé à la valeur locative – Supermarché 33 rue de Maubeuge et 35-37 rue Rochechouart (75009) Paris – 280 €/m2P au 1.10.2007

    (Loy - com., TGI Paris, 8 avril 2011)

    “L’expert a recherché des termes de comparaison dans le quartier environnant pour des locaux similaires, parmi des réfé- rences issues tant du marché que des décisions judiciaires. (...) Il convient d’observer que nombre des références relevées par l’expert concernent des…

    Lire l’article