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1 article de Marie-Laurence Sainturat, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Fixation du loyer de renouvellement – Hôtel quatre étoiles à Paris (75001) – Méthode hôtelière (oui) – Prise en compte de la recette petits déjeuners (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 février 2011)
“Considérant que la recette du petit déjeuner n’a été prise en considération ni par l’expert judiciaire, ni par M. P. consulté par les bailleurs, ceux-ci ayant appliqué la méthode hôtelière ; que cette méthode d’usage ne tient compte ni du…