Moteur de recherche N° 442 Avril 2011 page 31

Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement

Fixation du loyer de renouvellement – Hôtel quatre étoiles à Paris (75001) – Méthode hôtelière (oui) – Prise en compte de la recette petits déjeuners (non)

(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 16 février 2011) CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 16 février 2011, no 09/15729, Aff. Société Hôtelière Richepanse

“Considérant que la recette du petit déjeuner n’a été prise en considération ni par l’expert judiciaire, ni par M. P. consulté par les bailleurs, ceux-ci ayant appliqué la méthode hôtelière ; que cette méthode d’usage ne tient compte ni du service, ni de la recette du petit déjeuner ; que les bailleurs ne démontrent pas l’évolution des usages dans la branche d’activité consi- dérée ; que pour ce motif et ceux pertinents du premier juge, la demande des bailleurs tendant à voir la recette du petit déjeuner incluse dans la recette théorique annuelle sera rejetée”.

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