Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Fixation du loyer de renouvellement – Déduction de l’impôt foncier de la valeur locative de base (non)
(Cass. civ. 3è, 1er février 2011) Cass. civ. 3e, 1er février 2011, Aff. Manufacture de chaussu- res varoises c./ Mme Truc épouse Chiapello, no J09-10.808
“Vu l’article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour déterminer le montant du loyer du bail commercial renouvelé liant Mme Chiapello, bailleresse, à la loca- taire... l’arrêt attaqué... retient qu’il convient de suivre l’avis de l’expert et de fixer le loyer annuel du bail renouvelé au 1er octobre 1995 à la somme de 14 000 € hors taxes et hors charges, déduction devant être faite du montant de l’impôt fon- cier, hors charges d’ordures ménagères ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la locataire devait supporter contractuellement la charge de l’impôt foncier, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé”.