Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locatives
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 23 – Charges récupérables – Mode de répartition – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010) Cass. civ. 3e, 8 décembre 2010, no 09-71.124, FS - P+B, Frémont c./ société France habitation
Le bailleur ne peut récupérer les charges dues par le locataire que si leur mode de répartition lui a été communiqué et que les pièces justificatives ont été tenues à sa disposition.