Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 3 – État des lieux dressé par huissier – Convocation des parties – Force probante
(Cass. civ. 3è, 7 décembre 2010) Cass. civ. 3e, 7 décembre 2010, no F 09-71.709, F-D André c./ de Vanssay
Un constat d’état des lieux dressé par huissier est opposable à la partie qui n’a pas été convoquée dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.