Jurisprudences
Bail d'habitation › Code civil
Art – 1153, C – Civ – – Loyers séquestrés – Intérêts
V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2011) Cass. civ. 3e, 5 janvier 2011, no H 09-17.049, FS-D, Groslambert c./Demoulin
Les loyers déposés sur un compte séquestre ne portent pas de plein droit intérêt à compter de leur dépôt.
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