Jurisprudences Bail d'habitation › Divers
Loi no 66-457 du 2 juillet 1966 – Art – 1er – Antenne parabolique – Installation par le locataire – Autorisation
(Cass. civ. 3è, 5 janvier 2011) Cass. civ. 3e, 5 janvier 2011, no H 09-72.538, FS - P+B, Espace habitat construction c./Martin
Le défaut d’information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique de télévision n’a pas pour effet de rendre illégale la pose de l’antenne, mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s’y opposer.