Indemnité d’éviction – Loueur de fonds (oui) – Droit au bail (non) – Réinstallation (oui)

“Toutes les factures produites à l’appui des demandes de la société Guardian sont au nom de la société Sungard Avaibility Services France qui en a supporté seule le paiement.
L’accord de règlement entre la société Guardian et la société Sungard Avaibility Services France du 21 novembre 2007, postérieur à la saisine du tribunal, portant sur ces faits, prévoit que la société Guardian ne procèdera au remboursement des frais engagés par son locataire-gérant qu’après avoir obtenu une indemnité d’éviction. En conséquence, la société Guardian ne les supporterait le cas échéant qu’autant qu’elle obtienne une indemnité.

(...)
(...) le bail consenti à la société SIIC de Paris interdisait la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, de sorte que celui-ci n’a pas de valeur marchande propre, dissociée de celle du fonds de commerce.
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En définitive, le seul préjudice direct et personnel subi par la société Guardian qu’elle invoque et résultant de son éviction des locaux loués est constitué par la perte définitive des agencements non amortis nécessaires à l’exploitation de son fonds de commerce...
Au vu de l’attestation de l’expert-comptable de la société Guardian relative à la valeur nette comptable des immobilisations mises au rebut dans ces locaux, laquelle n’est pas contestée, le préjudice de ce chef sera fixé à la somme de 41 721,65 euros.”