Loyer du bail renouvelé – Rue de la convention (75015) Paris – Déplafonnement pour adjonction d’activité constitutive d’une modification notable (oui)

“Considérant que l’adjonction à l’activité initiale de ‘marchand de vins et liqueurs avec possibilité de choucroute garnie, assiette à l’anglaise, fruits, sans faire de cuisine’ d’une activité de ‘restaurant-brasserie’ est constitutive d’une modification notable des obligations respectives des parties, ce que ne conteste pas d’ailleurs formellement la locataire qui dans son subsidiaire critique uniquement la valeur locative de sorte que le principe du déplafonnement doit être admis ;

Dit que la modification apportée par cet avenant à la destination du bail constitue un motif de déplafonnement. Considérant, concernant la surface pondérée, qu’il n’y a pas lieu, alors que l’ensemble de la surface du rez-de-chaussée présente la même utilité pour l’activité et alors que le commerce n’est pas en angle mais, comme il ressort du rapport d’expertise, en pan coupé sur la rue de la Convention, d’opérer une pondération différente à ce niveau en y distinguant des zones, l’ensemble du rez-de-chaussée ayant été ainsi justement pondéré par l’expert à 1 ;
Considérant, concernant la majoration pour terrasse, que cette majoration (justifiée en son principe eu égard à l’avantage appréciable conféré puisque sur les 100 places disponibles l’essentiel, selon les indications de l’expert, se trouve en terrasse, le nombre de places assises dans la salle intérieure étant limité à environ 14 places assises), sera établie à 14 % et non à 20 % comme retenu par l’expert”.