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2 articles de Marine Parmentier, Avocat à la cour

  1. Uncategorized Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décent
    N° 611 Août-septembre 2026

    Bail d’habitation – Logement décent – Obligation de délivrance – Obligation continue – Congé pour motif légitime et sérieux – Travaux de mise en conformité – Prescription triennale – Exécution forcée en nature

    Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-16.993 (cassation partielle) ; Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-11.437 (rejet)

    Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail (n° 24-16.993). L’obligation de délivrance d’un logement…

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  2. Uncategorized Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › congé
    N° 611 Août-septembre 2026

    Bail d’habitation – Congé pour reprise – Bénéficiaire de la reprise – Caractère intuitu personae – Décès du bénéficiaire – Délai de préavis – Date d’effet du congé – Transmission aux héritiers

    Civ. 3e, 16 avril 2026, FS-B, n° 24-13.191 (cassation partielle)

    Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise dont le bénéfice…

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