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1 article de Marine Parmentier / Abla Bennani, Avocat à la cour

  1. Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé
    N° 595 Mars 2025

    Congé pour motifs sérieux et légitimes – Validité du congé – Travaux de rénovation

    CA Bordeaux, 6 janvier 202, n° 22/05642

    Un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie et que les lieux doivent être libérés. Le propriétaire n’est pas tenu de rapporter la…

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