Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé
Congé pour motifs sérieux et légitimes – Validité du congé – Travaux de rénovation
CA Bordeaux, 6 janvier 202, n° 22/05642 Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, n° 22/05642
Un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie et que les lieux doivent être libérés.
Le propriétaire n’est pas tenu de rapporter la preuve du caractère indispensable desdits travaux.