Propriété – Trouble anormal de voisinage – Infiltration – Préjudice de jouissance – Préjudice moral – Abus d’ester en justice (non)

Une copropriétaire acquiert un appartement dans le but de s’y installer après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Moins de deux mois après son acquisi- tion un important dégât des eaux intervenu dans l’appartement du dessus a rendu inhabitable le bien acquis.
Après expertise, le tribunal puis la cour d’appel de Poitiers ont alloué à la copropriétaires une certaine somme, comprenant la réparation du préjudice de jouissance invoqué par la copropriétaire qui n’avait pu occuper son appar- tement pendant une durée de 3 ans jusqu’à la réfection totale de celui-ci et comprenant la réparation du préjudice moral complémentaire distinct du pré- judice de jouissance.
La compagnie d’assurances de l’occupant de l’appartement du dessus a saisi la Haute Juridiction contestant l’attribution d’une indemnité en réparation des préjudices précités, la Cour de cassation rejette le pourvoi jugeant que la Cour d’appel a pu souverainement évaluer ces montants.