Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaires – Parties communes générale et spéciales – Autorisation de travaux – Compétence exclusive de l’assemblée générale

La Cour de cassation confirme la décision rendue par la cour d’appel de Paris le 17 mai 2023 (Administrer n° 579, octobre 2023, sommaire page 51), reje- tant le pourvoi du syndicat des copropriétaires et de la société BNP Paribas dont l’objet était d’annuler la résolution n° 4 prise par l’assemblée générale le 23 janvier 2013.
Aux termes de cette décision le syndicat des copropriétaires avait autorisé la société de l’Hôtel Drouot à réaliser des travaux sur la terrasse du troisième étage aux fins d’installation d’un local destiné à abriter les ventilateurs de désenfumage des salles de vente.
Alors que les demandeurs au pourvoi invoquaient, notamment, la nécessité d’obtenir une autorisation de l’assemblée spéciale concernée par les travaux, la Haute Juridiction jugeait dans cet arrêt publié au Bulletin que les travaux affectaient en premier lieu la terrasse, partie commune générale de l’im- meuble, qu’en conséquence l’autorisation de travaux relevait exclusivement de l’assemblée générale réunissant tous les copropriétaires et non celle des seuls copropriétaires des parties communes spéciales constituées des espaces verts et plantations située au troisième étage.