Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Jouissance privative – Véranda sur jardin – Remise en état – Sanction disproportionnée – Respect du principe du contradictoire (non) – Cassation

Une copropriétaire qui détient un studio en rez-de-chaussée assorti de la jouis- sance privative du jardin attenant, partie commune, a fait édifier une loggia sur celui-ci. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier a saisi le tribunal judiciaire en démolition du socle en béton et de la loggia édifiés en violation des termes du règlement de copropriété.
Le tribunal condamne la copropriétaire à la démolition des ouvrages construits sans autorisation, la cour d’appel de Versailles juge la condamnation dispro- portionnée au regard de l’objectif du syndicat des copropriétaires qu’est le res- pect des droits de copropriétaires sur les parties communes.
La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel au visa de l’article 16 du Code de procédure civile qui impose au juge le respect du principe de la contradic- tion. La Cour d’appel aurait dû inviter les parties à présenter leurs observa- tions sur le caractère disproportionné de la sanction.