Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
13 articles de Me Philippe Rezeau. Avocat à la cour d’appel de Paris Quantum avocats
Page 1 sur 2
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Vente en l’état futur d’achèvement • Livraison • Cause légitime de suspen- sion (oui) • Clause abusive (non)
Cass. civ. 3e, 23 mai 2019
“Qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu’en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu,…
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Levée des réserves • Prescription • Interruption • Interversion (oui)
Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019
“Qu’en statuant ainsi, alors qu’à la suite de l’ordonnance de référé du 11 mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d’un an avait couru à…
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Condition suspensive • Prêt • Taux • Réalisation de la condition (oui)
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2019
“Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la Société Orient Express avait sollicité un prêt pour une durée et à un taux inférieurs aux conditions prévues au contrat, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses…
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
État des risques • Défaut d’information • Sanction • Résolution vente (oui)
Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019
“Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction alors applicable, que, si, après la…
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Diagnostic de performance énergétique • Caractère erroné • Valeur du DPE • Préjudice (oui)
Cass. civ. 3e, 21 novembre 2019
“Mais attendu que, selon le II de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE mentionné au 6° de ce texte n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une…
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Faculté de rétractation • Professionnel • Termes de la vente (oui)
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2019
“Mais attendu que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (...)”. La Cour d’appel en a déduit à bon droit que…
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Garantie décennale • Vices cachés • Application (oui)
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2019
“Qu’en statuant ainsi, alors qu’est réputée constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire et que l’impropriété de cet ouvrage à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation,…
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Dol • Résolution de la vente • Nullité • Interruption de la prescription
Cass. civ. 3e, 18 avril 2019
“Mais attendu que, si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autre- ment lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de…
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Défiscalisation • Nullité de la vente (non) • Nullité du prêt (non)
Cass. civ. 3e, 21 mars 2019
“Mais attendu que, le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente ; que la Cour d’appel a relevé que Mme Savytska avait signé l’acte authentique de vente le 20 mai…
-
Jurisprudences VenteN° 551 Mars 2021
Défiscalisation • Rentabilité • Avantage fiscal (non) • Nullité de la vente (oui) • Nullité du prêt (oui)
Cass. civ. 3e, 18 avril 2019
“Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que la réalisation d’un investissement locatif et l’avantage fiscal pour les- quels Mme Brisez avait contracté étaient entrés dans le champ contractuel, que la médiocrité de la rentabilité locative pré- existait à la vente et…