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2 articles de Nicolas Boullez. Avocat au Conseil d’état et à la Cour de cassation
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Jurisprudences Construction › Contrat d’entreprise › Délégation de paiementN° 606 Mars 2026
Contrat d’entreprise – Délégation de paiement – Etendue – Sous-traitant – Rapport avec l’entrepreneur principal – Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 – Article 1336 du Code civil
Civ. 3e, 27 novembre 2025, arrêt n° 574 FS-B, pourvoi n° 23-21.762
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir limité le paiement au sous-traitant, délégataire, par le maître de l’ouvrage délégué au montant des prestations réalisées et des travaux de reprises nécessités par l’existence de malfaçons. La Cour affirme…
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Jurisprudences Construction › Sous-Traitance › CautionnementN° 606 Mars 2026
Sous-traitance – Articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 – Cautionnement – Terme extinctif – Date d’exigibilité des sommes dues postérieure au terme
Civ. 3e, 27 novembre 2025, arrêt n° 572 FS-B, pourvoi n° 23-19.800
L’acte de cautionnement imposé à l’entrepreneur principal à l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant peut prévoir un terme extinctif à l’engagement de la caution mais n’est…