Contrat d’entreprise – Délégation de paiement – Etendue – Sous-traitant – Rapport avec l’entrepreneur principal – Article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 – Article 1336 du Code civil

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir limité le paiement au sous-traitant, délégataire, par le maître de l’ouvrage délégué au montant des prestations réalisées et des travaux de reprises nécessités par l’existence de malfaçons.
La Cour affirme que la délégation de paiement exigée par l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 est limitée au montant des prestations effectuées par le sous-traitant, de sorte que le délégué peut s’opposer au paiement des prestations qui n’ont pas été exécutées, sans que cela heurte les dispositions de l’article 1336 du Code civil qui prévoit que le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire, l’absence d’exécution des prestations sous-traitées ne constituant pas une exception que le délégué pourrait opposer au délégataire.
La Cour précise également que le maître de l’ouvrage peut opposer aux demandes du sous-traitant, par compensation, la créance qu’il tient de la mauvaise exécution des travaux sous-traités dès lors que le sous-traitant engage, indépendamment de la délégation de paiement, sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage à raison des malfaçons qui affectent les prestations sous-traitées et que cette exception, tirée des rapports entre délégué et délégataire ne relève pas de l’interdiction prévue à l’article 1336 du Code civil.