AFUL – Statut – Syndicat des copropriétaires membre de l’AFUL – Application des statuts – Opposabilité des décision aux copropriétaires – Convocation individuelle des copropriétaires (non)

Cette décision rappelle que le fonctionnement d’une association syndicale, ici une AFUL, est régi par les dispositions de ses statuts qu’il convient de distinguer des règles applicables à un syndicat de copropriétaires lorsque que ce syndicat est membre de l’AFUL.
Ainsi un copropriétaire individuel ne peut invoquer l’inopposabilité d’une action en règlement de charges de l’AFUL au motif qu’il n’aurait pas reçu la convocation à l’assemblée générale de l’AFUL qui a procédé à l’approbation des comptes d’où résultent ses dettes.
La Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel qui avait jugé les demandes de condamnation de l’AFUL inopposables au copropriétaire au visa de l’article 1134 du Code civil et de l’article 7 de l’ordonnance du 1^er juillet 2004.