Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Atteinte aux droits des autres copropriétaires – Appréciation des juges du fond – Autorisation judiciaire (non)

Une SCI copropriétaire de lots constitués de locaux commerciaux situés dans deux immeubles en copropriété contigus, (adresse 2 et adresse 6), loués à des entités distinctes demande l’autorisation de réaliser des percements d’ouvertures entre les deux immeubles de façon à faire communiquer les locaux commerciaux.
Un des deux syndicat des copropriétaires (adresse 2) donne son autorisation alors que le second syndicat (adresse 6) la refuse.
En conséquence la SCI assigne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble réfractaire (adresse 6) en autorisation judiciaire des travaux en application de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.
Le tribunal, puis la Cour d’appel de Paris refusent l’autorisation de travaux à la SCI, la preuve que les travaux litigieux ne porteront pas atteinte aux droits des autres copropriétaires n’étant pas rapportée.