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1 article de P - Capoulade, Conseiller honoraire à la Cour de cassation
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 428 Janvier 2010
Les clauses d’anticipation dans les règlements de copropriété et les bouts de couloir
(Cass. civ. 3è, 11 février 2009)
Doit être réputée non écrite par application de l’article 43 (al. 1) de la loi du 10 juillet 1965 la clause qui a pour effet de priver par avance l’assemblée géné- rale des pouvoirs de disposition et d’administration sur les…