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62 articles dans le n° 428
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 428 Janvier 2010
Panorama de l’évolution en 2009 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 428 Janvier 2010
Panorama de l’évolution en 2009 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
La principale mesure législative de l’année 2009 en matière immo- bilière résulte de la réforme de la taxe professionnelle et de l’inclusion dans son champ d’application de l’ac- tivité de location/sous-location nue de locaux autres que d’habitation. Les autres dispositions…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 428 Janvier 2010
Les diagnostics techniques en matière de vente et de location d’habitation
INTRODUCTION Depuis 1996, le législateur a progressi- vement mis en place des mécanismes de contrôle des installations et pro- duits présents dans les immeubles anciens comportant des risques d’at- teinte à la santé ou à la sécurité des occupants. En…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 428 Janvier 2010
Les diagnostics techniques en matière de vente et de location d’habitation
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 428 Janvier 2010
Second congé pour défaut d’immatriculation
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 428 Janvier 2010
Second congé pour défaut d’immatriculation
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
La bailleresse ayant délivré un premier congé avec offre de renouvellement le 21 janvier 2003, puis un second congé portant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux le 17 décembre 2003, la Cour d’appel, qui a relevé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 428 Janvier 2010
Baux commerciaux – Travaux dus par le bailleur excédant la valeur de l’immeuble – Destruction totale de la chose louée (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
Encourt la cassation l’arrêt (Saint-Denis 11 avril 2008) qui, pour rejeter une demande en résiliation de bail, a retenu que “des désordres quant à l’étanchéité de la toiture, l’état de la plomberie, l’installation électrique et la présence de parasites du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 428 Janvier 2010
Baux commerciaux – Travaux dus par le bailleur excédant la valeur de l’immeuble – Destruction totale de la chose louée (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 428 Janvier 2010
Bail commercial – Nu-propriétaire et usufruitier – Validité du congé par usufruitier (oui)
(Cass. civ. 3è, 9 décembre 2009)
Encourt la cassation, l’arrêt (Riom 2 juillet 2008) qui “pour dire nul et de nul effet l’acte de refus de renouvellement du bail notifié avec offre d’une indemnité d’éviction par Madame Baron usufruitière, retient que cet acte est subséquent à…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 428 Janvier 2010
Bail (en général) – Donation – Clause de formalités à respecter (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)
Ayant constaté que l’acte de donation du fonds de commerce, avec la créance d’indemnité d’éviction et le droit au maintien dans les lieux, était irrégulier au regard des clauses du bail selon lesquelles la cession du droit au bail devait…