Les diagnostics techniques en matière de vente et de location d’habitation

L. Guégan Avocat à la Cour d’appel de Paris Spécialiste en Droit Immobilier

INTRODUCTION Depuis 1996, le législateur a progressi- vement mis en place des mécanismes de contrôle des installations et pro- duits présents dans les immeubles anciens comportant des risques d’at- teinte à la santé ou à la sécurité des occupants. En…

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