Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'application
Second congé pour défaut d’immatriculation
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 10 novembre 2009
La bailleresse ayant délivré un premier congé avec offre de renouvellement le 21 janvier 2003, puis un second congé portant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux le 17 décembre 2003, la Cour d’appel, qui a relevé que le bailleur se prévalait du défaut d’immatriculation de la société locataire au registre du commerce et des sociétés au titre de son activité exercée dans les lieux loués, ne pouvait pas déclarer nul le second congé, alors qu’elle avait constaté que la société locataire n’avait été immatriculée qu’à partir du 30 mars 2004.