Etudes et commentaires
Fiscalité
Panorama de l’évolution en 2009 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
S. Drouin Avocat councel (Lefèvre Pelletier & Associés)
La principale mesure législative de l’année 2009 en matière immo- bilière résulte de la réforme de la taxe professionnelle et de l’inclusion dans son champ d’application de l’ac- tivité de location/sous-location nue de locaux autres que d’habitation. Les autres dispositions…
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