Bail commercial – Nu-propriétaire et usufruitier – Validité du congé par usufruitier (oui)

Encourt la cassation, l’arrêt (Riom 2 juillet 2008) qui “pour dire nul et de nul effet l’acte de refus de renouvellement du bail notifié avec offre d’une indemnité d’éviction par Madame Baron usufruitière, retient que cet acte est subséquent à la demande de renouvellement, elle-même nulle et de nul effet (...), alors que l’usufruitier d’un immeuble à usage commercial donné à bail a le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et que le refus de renouvellement a les mêmes effets qu’un congé”, qu’en statuant ainsi, “la Cour d’appel a violé l’article 595 alinéa 4 du Code civil ensemble l’article L. 145-10 du Code de commerce”.