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1 article de P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour, LPA-CGR avocats
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 568 Octobre 2022
Syndic – Compte bancaire séparé – Dispense d’ouverture – Nullité du mandat de syndic – Rétroactivité
(Cass. civ. 3e ,1er juin 2022)
La nullité de plein droit du contrat du syndic qui n’a pas ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat n’entraîne pas la nullité de l’assemblée générale qu’il a convoquée alors qu’il avait été dispensé d’ouvrir un compte bancaire…