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16 articles dans le n° 568
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 568 Octobre 2022
Le ravalement des immeubles en copropriété (Décision de l’assemblée générale et répartition de la dépense)
Le ravalement est une opération périodique qui procède de l’en- tretien normal des immeubles. Il est effectué en exécution d’une déci- sion librement prise par le propriétaire (ou le syndicat lorsque l’immeuble est en copropriété) ou à la suite d’une…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 568 Octobre 2022
DPE, gel des loyers et nouvelles obligations pour les bailleurs
Le diagnostic de performance énergétique (“DPE”) a été introduit par la loi en 2004. Il a vocation à évaluer, pour tout ou partie d’un bâtiment, sa consommation énergétique et sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 568 Octobre 2022
Déplafonnement du loyer en raison des travaux réalisés par le locataire
(Cass, civ. 3e, 7 septembre 2022)
En présence d’une clause d’accession au départ du locataire, l’accession joue lors de la cession du droit au bail et les travaux réalisés antérieurement étant qualifiés de modifications notables des caractéristiques des locaux et égale- ment d’améliorations significatives justifient le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 568 Octobre 2022
Bail commercial – Renouvellement – Accord tacite – Durée du bail renouvelé
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Le seul maintien dans les lieux du preneur après un congé avec offre de renou- vellement et demande de paiement d’un loyer égal au loyer en cours ainsi que le paiement de ce loyer ne vaut ni acceptation du renouvellement,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 568 Octobre 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Restaurant – Liquidation judiciaire – Droit à indemnité (oui) – Location-gérance – Indemnité pour perte de redevance (non)
(CA Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 15 septembre 2022)
“Attendu que l’expert judiciaire, après avoir pris en considération les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013, la date de départ des lieux retenue par l’expert étant le 1er mai 2014 ainsi que les éléments valorisant à savoir l’emplacement, le chiffre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 568 Octobre 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Vente de chocolat, salon de thé – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 14 septembre 2022)
“La société De Neuville exerce une activité de chocolatier-confiseur salon de thé dont la clientèle se compose selon l’expert judiciaire sans que preuve contraire n’en soit rapportée, essentiellement d’une clientèle locale ou de passage constituée de particuliers. Il est admis…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 568 Octobre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2015 – Demande de contre-expertise et prétention nouvelle (non) – Condamnation à rembourser les loyers trop perçus (oui) – Délais de paiement (non)
(CA Lyon, 1re Chambre civile A, 8 septembre 2022)
“Sur la demande de la société Leon tendant à voir ordonner une contre-expertise : Sur la recevabilité de la demande : (...) La demande de la SCI Leon tendant à voir ordonner une nouvelle expertise s’analyse en une demande tendant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 568 Octobre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2014 – Marchand de nouveautés, toiles, rideaux, tissus, couverture, lingerie, bonneterie, mercerie et confection pour hommes, dames et enfants, soit en gros, demi-gros, détail, articles de puériculture et tout ce qui se rapporte à la future maman et au bébé – Modification notable des caractéristiques du local intervenue au cours du bail expiré (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 21 septembre 2022)
“Sur le loyer du bail renouvelé (...) Ainsi les travaux modifiant les surfaces affectées à la réception du public, qui sont en l’espèce invoqués par l’indivision (G), peuvent entraîner le déplafonnement à la condition d’avoir été réalisés au cours du…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 568 Octobre 2022
Syndic – Compte bancaire séparé – Dispense d’ouverture – Nullité du mandat de syndic – Rétroactivité
(Cass. civ. 3e ,1er juin 2022)
La nullité de plein droit du contrat du syndic qui n’a pas ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat n’entraîne pas la nullité de l’assemblée générale qu’il a convoquée alors qu’il avait été dispensé d’ouvrir un compte bancaire…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 568 Octobre 2022
Syndic – Compte bancaire séparé – Présomption d’absence de compte séparé – Nullité du mandat du syndic – Nullité de l’assemblée générale convoquée par ce syndic
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)
Voici une nouvelle illustration des conditions d’application de l’article 18 II de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit la nullité de plein droit du mandat de syndic qui n’a pas ouvert un compte bancaire séparé au nom du…