Etudes et commentaires
Copropriété
Le ravalement des immeubles en copropriété (Décision de l’assemblée générale et répartition de la dépense)
Jean-Robert Bouyeure Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
Le ravalement est une opération périodique qui procède de l’en- tretien normal des immeubles. Il est effectué en exécution d’une déci- sion librement prise par le propriétaire (ou le syndicat lorsque l’immeuble est en copropriété) ou à la suite d’une…
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